L’Union Européenne adopte une loi relative sur les services numériques pour garantir un environnement en ligne sûr et responsable

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Le Parlement européen et les États membres de l’UE ont enfin conclu l’accord de politique sur la proposition relative à la loi sur les services numériques. Un moyen acquis pour garantir un environnement numérique sain et responsable. 

Digital Services Act : Google, Meta et autres doivent désormais surveiller de près la qualité des contenus diffusés sur leurs plateformes

Plus tôt ce samedi 23 avril 2022, le Parlement européen et les États membres de l’UE se sont mis d’accord sur les termes de la proposition de loi sur les services numériques déposée le 15 décembre 2020. L’objectif de cette loi est de rendre les plateformes plus responsables des contenus sur leurs réseaux et de protéger les internautes des contenus illégaux et toxiques dans l’UE. 

« L’accord d’aujourd’hui sur le Digital Services Act est historique, tant en termes de rapidité que de substance. Le DSA améliorera les règles de base pour tous les services en ligne dans l’UE. Elle donne un effet pratique au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne, devrait être illégal en ligne. Plus la portée est grande, plus les responsabilités des plateformes en ligne sont importantes », a déclaré la présidente de la Commission Européenne, Ursula von der Leyen. 

Le DSA vient s’ajouter à la loi sur les marchés numériques, sur laquelle le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 22 mars dernier. Ce qui va renforcer les règles pour favoriser un environnement en ligne sûr. 

La vice vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère numérique, Margrethe Vestager, s’est également prononcé à propos du DSA en ces termes : « Avec la DSA, nous contribuons à créer un environnement en ligne sûr et responsable. Les plateformes doivent être transparentes quant à leurs décisions en matière de modération de contenu, empêcher la désinformation dangereuse de devenir virale et éviter que des produits dangereux soient proposés sur les places de marché ».

Découvrez ici les règles établis dans le DSA et les obligations des prestations numériques ?

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