Le procès de Twitter contre Elon Musk est suspendu jusqu’au 28 octobre, sous l’ordre de la cour du Delaware

Le tribunal a décidé de suspendre le procès jusqu’à cette date afin que les deux parties parviennent à s’entendre et conclure l’accord une bonne fois pour toutes. 

La juge Kathaleen McCormick accède à la demande d’Elon Musk malgré les protestations des avocats de Twitter

Alors qu’il devait se tenir dans quelques jours, précisément le 17 octobre, le procès de Twitter contre Elon Musk vient d’être suspendu suite à la demande de suspension formulée par Elon Musk. 

Le mercredi, la juge Kathaleen McCormick a indiqué qu’elle se préparait pour le procès puisqu’aucune partie n’avait formulé une demande de suspension. “« Les parties n’ont pas déposé de stipulation pour suspendre cette procédure, et aucune partie n’a demandé de suspension. Je continue de ce fait à me préparer pour notre procès qui doit commencer le 17 octobre 2022 », avait-elle écrit. 

A présent, c’est fait. En effet, le PDG de Tesla a déposé une lettre dans laquelle il a déclaré et insisté qu’il ira cette fois-ci jusqu’au bout de l’opération. Sa demande a été approuvée par la juge Kathaleen McCormick.

“Cette action est suspendue jusqu’à 17 heures le 28 octobre 2022, pour permettre aux parties de conclure la transaction. Si la transaction n’est pas conclue avant 17 heures le 28 octobre 2022, les parties sont invitées à me contacter par courriel ce soir-là pour obtenir les dates de procès de novembre 2022”, a déclaré la juge dans un communiqué du tribunal du Delaware. 

Elon Musk a également évoqué la réticence de Twitter et la décision de ce dernier d’aller au procès, bien qu’il ait annoncé qu’il conclura le rachat de Twitter à 54,20 dollars par action, comme convenu le 25 avril.

Il faut noter que les deux parties ont entamé des négociations pour finaliser l’acquisition. Cependant, les avocats de Twitter doutent des intentions du milliardaire, en raison des conditions énoncées par celui-ci pour enfin conclure le rachat de l’entreprise. A cet effet, ils ont adressé une lettre d’objection à la demande d’Elon Musk. 

D’après les avocats de Twitter, Elon Musk n’a pas finalisé son projet pour le financement du rachat par emprunt de plus de 12 milliards de dollars. « Ce matin encore, un représentant de l’une des banques de prêt a déclaré que M. Musk ne leur avait pas encore envoyé d’avis d’emprunt et qu’il ne leur avait pas fait savoir qu’il avait l’intention de conclure la transaction, et encore moins dans un délai précis », écrit Kevin Shannon, l’avocat de Twitter. 

Elon Musk se dit prêt à tenir parole à condition que Twitter abandonne les poursuites engagées contre lui. Il a aussi évoqué l’accord ne sera conclu que si sa requête auprès des banques est accordée.

A présent que la cour a pris sa décision, la conclusion des négociations entre les deux parties est attendue avant le 28 octobre. 

Extrait de la lettre d’Elon Musk adressée à la cour du Delaware

Cher Chancelier McCormick : 

Nous écrivons au nom de Twitter en réponse à la motion des Accusés de cet après-midi demandant une suspension de ce litige. Twitter s’oppose à la motion des Défendeurs. L’obstacle à la fin de ce litige n’est pas, comme le disent les Accusés, que Twitter n’est pas disposé à accepter un oui comme réponse. L’obstacle est que les Accusés refusent toujours d’accepter leurs obligations contractuelles. Pendant des mois, les Défendeurs ont poursuivi des revendications de plus en plus invraisemblables et ont cherché encore et encore à retarder le procès sur le fond pour faire respecter l’Accord de Fusion. 

La découverte a montré que chacune de ces réclamations était totalement sans fondement. Elle a également montré que les Accusés ont violé à plusieurs reprises leur obligation de déployer les meilleurs efforts raisonnables pour avancer vers la clôture. La fusion aurait dû être conclue il y a longtemps, comme le confirment les récentes concessions des Accusés. Maintenant, à la veille du procès, les Défendeurs déclarent qu’ils ont l’intention de conclure après tout. « Faites-nous confiance », disent-ils, « nous sommes sérieux cette fois », et ils demandent donc à être dispensés d’un jugement sur le fond. Pour justifier cette dispense, ils proposent une ordonnance qui leur accorde un délai indéfini pour conclure sur la base d’un retrait conditionnel de leurs avis de résiliation illégaux, couplé à une réserve explicite de toutes les « réclamations et défenses dans le cas où une conclusion ne se produit pas ». La proposition des Accusés est une invitation à plus de dégâts et de retards.

Extrait de la lettre des avocats de Twitter adressé à la cour du Delaware

Cette Cour a ordonné un procès accéléré sur la seule demande de redressement équitable de Twitter, à savoir que les Accusés « exécutent spécifiquement leurs obligations en vertu de l’accord de fusion et consomment la clôture conformément aux termes de l’accord de fusion ». Les Accusés ont accepté de faire exactement cela. Ils ont déclaré qu’ils sont prêts à conclure la transaction à 54,20 $, les parties au financement par emprunt travaillent en coopération pour financer la clôture, et la clôture est prévue le ou vers le 28 octobre 2022. Par conséquent, il n’y a pas besoin d’un procès accéléré pour ordonner aux Défendeurs de faire ce qu’ils font déjà et cette action est maintenant sans objet. Les tribunaux du Delaware ne traitent pas les « désaccords qui n’ont pas d’impact actuel significatif ». Crescent/Mach I Partners, L.P. v. Dr Pepper Bottling Co. of Texas, 962 A.2d 205, 209 (Del. 2008). (citant Stroud v. Milliken Enter., Inc., 552 A.2d 476, 480 (Del.1989)). 

Pourtant, Twitter ne se contente pas d’un oui. Étonnamment, ils ont insisté pour poursuivre ce litige, mettant imprudemment l’accord en danger et jouant avec les intérêts de leurs actionnaires.  La poursuite du procès n’est pas seulement un énorme gaspillage des ressources des parties et de la justice, elle compromettra la capacité des parties à conclure la transaction. Le fait de ne pas suspendre le litige enverrait un signal au marché indiquant que, malgré l’engagement des Accusés à remplir leurs obligations en vertu de l’Accord de fusion et de la Lettre d’engagement sur les actions, Twitter demande à la Cour d’empêcher l’opération d’avancer. Au lieu de permettre aux parties de se concentrer sur l’obtention du financement par emprunt nécessaire à la réalisation de la transaction et sur la préparation de la transition de l’entreprise, les parties resteront distraites par l’achèvement de la découverte et un procès inutile. En effet, un procès maintiendrait la transaction de fusion dans les limbes plus longtemps, jetant un nuage inutile d’incertitude sur l’entreprise.